Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?
Question-réponse

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété.

Cet acte peut être demandé :

  • avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),

  • ou après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

L'acte est gratuit et prend la forme d'un arrêté.

La demande d'alignement doit être effectuée sur papier libre auprès :

  • de la préfecture s'il s'agit d'une route nationale,

  • des services du département s'il s'agit d'une route départementale,

  • de la mairie s'il s'agit d'une route communale.

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et la désignation de l'immeuble et de la voie.

Préfecture - Eure-et-Loir

CS 80537
Place de la République
28019 Chartres Cedex

Tél. : +33 2 37 27 72 00

Fax. : +33 2 37 27 70 48

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : '09h0 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Du lundi au jeudi : '09h0 - 12h00 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Conseil départemental - Eure-et-Loir

1 place Châtelet
CS 70403
28008 Chartres Cedex

Tél. : +33 2 37 20 10 10

Fax. : +33 2 37 20 10 90

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Mairie de Luisant

108, avenue Maurice-Maunoury
28600 Luisant

Tél. : +33 2 37 88 00 70

Fax. : +33 2 37 28 39 93

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de Paris

Site internet

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Modifié le 03/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr